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Modèle enquête du maire instruction dans la famille

L'enquête de la mairie n'est pas une enquête sociale. La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l'objet d'une enquête de la mairie. Article L131-10 du Code de l'éducation . Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une. II.2 Enquête de la mairie L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas.

L'article 16 de cette même loi, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête s'inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État. Si sa réalisation peut présenter des. Cette enquête qui s'inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État, est menée uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne porte pas sur la qualité de l. L'enquête-mairie doit aussi vérifier s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'Etat. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire mais le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête.

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  1. ENQUETE SOCIALE ET CONTROLE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE. Enquête du maire; L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les.
  2. Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant
  3. istration est en droit de mettre en demeure les responsables légaux d'inscrir

Pour tous les enfants sans école âgés de 3 à 16 ans, une enquête de la mairie tous les deux ans. Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente. 18 déc. 2017 - Il y a quelques jours le collectif L'école est la maison , a partagé un document quant à l'enquête de la Mairie . Je me félicite de la découverte de ce document , enfin un support, sur cette enquête dont les circonstances de déroulement étaient assez floues Premièrement , j'aimerai m'exprimer sur la légalit Pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction de l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, afin, d'une part, de connaître les raisons qui ont guidé ce choix d'instruction et, d'autre part, de savoir s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure. Nous avons l'honneur de vous informer que notre enfant ( nom, prénom ), né(e) le ( date de naissance ), recevra l'instruction dans sa famille, conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de l'Éducation

l'enquête sur l'instruction dans la famille pour l'année 2014-2015 réalisée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche témoignent non seulement d'une augmentation significative du nombre d'enfants instruits dans la famille (18 818 pour la période 2010-2011, 24 878 pour la période 2014-2015, soit une augmentation de 32,2%. Pour bien préparer votre enquête de mairie : Déroulement de l'enquête Déroulement de l'enquête de la mairie Flyer Flyer sur le contrôle de mairie, à envoyer avec la déclaration à sa mairie ou à avoir sur soi le jour du contrôle. Rappel des lois Rappel des lois avant le contrôle. (prochainement) De plus : vous [ Monsieur le Maire, Je, NOM Prénom , né(e) le à (département ou pays) et demeurant (votre adresse), est (sont) instruit(s) dans notre famille (ajouter depuis telle date pour une déscolarisation en cours d'année), conformément à l'article L.131-2 et suivants du Code de l'Education. Je vous prie d'accuser réception de cette lettre. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d. L'instruction dans la famille est un choix de la famille. Afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 du code. Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes.

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La déclaration au maire de la commune de résidence fournie dans le dossier du CNED conformément à la circulaire n° 2017-056 du 14/04/2017 relative à l'instruction dans la famille. Une attestation sur l'honneur manuscrite du représentant légal (modèle de lettre à télécharger)

Obligation scolaire Ministère de l'Education Nationale

  1. Il vise à les sensibiliser sur les conditions de mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille et à leur donner d es outils pour répondre aux situations permettant de penser que l'enfant faisant l'objet de l'enquête du maire est en danger ou risque de l'être. Ayant une portée opérationnelle, ce guide n'a pas vocation à fournir une analyse juridique des.
  2. Elle indique au maire que l'instruction de l'enfant sera donnée en famille. Elle contient notamment les nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant ainsi que les noms, prénoms et adresse de ses parents. Si l'instruction est dispensée dans un autre lieu que le domicile familial, la lettre doit le préciser et indiquer son adresse
  3. Enquête sociale de la mairie. Dès la première année d'instruction, la mairie mènera une enquête sociale sur l'enfant afin de vérifier que le mode d'instruction choisi est bien compatible avec son état de santé. La mairie vérifiera en outre les raisons ayant motivé le choix des parents. En revanche, la mairie ne contrôle pas la.
  4. I.4 L'enquête du maire I.5 Le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie I.5.1 Fréquence du contrôle I.5.2 Modalités du contrôle I.5.3 Objet du contrôle I.5.4 Résultats du contrôle I.6 Sanctions et conséquences du contrôle de l'instruction dans la famille I.6.1 Cas du non-respect de la mise en.
  5. Prendre dans ses bras, étreindre, ressentir la chaleur de l'autre est sans doute ce qui depuis bientôt un an manque le plus à beaucoup. L'humanité est ainsi faite que des gestes, des attitudes disent davantage que des paroles en particulier quand il s'agit d'exprimer des choses fortes : la consolation, le bonheur des retrouvailles, l'amitié ou l'amour que l'on porte à.
  6. Dans un délai assez bref après la déclaration, la mairie doit déclencher une enquête afin d'établir les raisons de la non-scolarisation, l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille par rapport à l'instruction dans la famille. Cette enquête ne porte pas sur la qualité de l'instruction. Elle est renouvelée tous les 2 ans

Le rôle des maires en cas d'instruction dans la famille

D. ENQUETE SOCIALE ET CONTROLE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE 1. Enquête du maire L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les. proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien. Les étapes de l'enquête publique lorsqu'elle est demandée ou nécessaire Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du CVR. Voir schémas de la procédure ci-après. Composition du dossier soumis à l'enquête : Le dossier d'enquête comprend : - la. download instruction dans la famille enquête du maire. File name: manual_id281932.pdf Downloads today: 250 Total downloads: 8393 File rating: 9.34 of 1 Une enquête à caractère social est menée par le maire afin d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant pour donner l'instruction dans la famille et de vérifier que l'instruction est dispensée dans des conditions compatibles avec l'état de santé de l'enfant et le mode de vie de la famille. Cette enquête est effectuée le plus tôt possible. 2. - Instruction de la demande 2.1. - Examen de la demande par la préfecture 2.2. - Examen de la demande par le consulat 2.3. - Instruction par le maire et l'ANAEM 2.3.1. - Enquête du maire, agissant en tant qu'agent de l'Etat, sur les ressources et le logement 2.3.2. -Transmission du dossier à l'ANAEM 2.4. - Instruction, le cas.

Aussi, le magistrat compétent sera le procureur de la République si le témoignage a lieu dans le cadre d'une enquête de police (enquête de flagrance ou préliminaire) tandis que le juge d'instruction sera compétent si le témoignage a été fourni dans le cadre d'une information judiciaire (ou commission rogatoire) identifiés ou, dans le cas contraire, affaire contre personne (s) dénommée (s). La rubrique référence Si les services de police se sont saisis d'initiative de l'affaire, il est porté, dans cette rubrique, la mention initiative. Si l'enquête a été effectuée sur instructions de l'autorité judiciaire, il est indiqué

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Les maires en première ligne du contrôle de l'instruction

enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois, transmet au maire de la commune concernée le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. 3 - Après l'enquête publique - Une délibération est prise par le/les conseil(s) municipal(ux) pour décider de la vente du chemin -ou du tronçon de chemin-. Dans les communes de plus. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans un établissement scolaire et pour lesquels l'enquête du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée dans la famille Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) se déroule dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce type de mesure a été créé par un arrêté ministériel en date du 2 février 2011. Depuis 2012, la MJIE remplace l'enquête sociale et la mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE)

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  1. Je vais répondre à ses deux questions dans la suite de cet article. Les deux déclarations d'Instruction en Famille. Petite pointe de rappel concernant la législation en vigueur en France. L'instruction (et non l'école) est obligatoire dès l'âge de 3 ans (la nouvelle loi a été validée par le Sénat) jusqu'au 16 ans de l.
  2. dans l'entreprise Annexe 2 : Modèle de fiche d'enquête du CHSCT, relative à un accident du travail grave (Arrêté du 15 septembre 1988) Annexe 3 : Circulaire de la Direction des Relations du Travail n° 6 du 18 avril 2002 5/44 Présentation L'élaboration d'une démarche méthodologique de l'enquête après accident du travail* est une entreprise que justifient.
  3. Il vous suffit d'appuyer sur un lien pour envoyer l'enquête à votre liste de diffusion et regarder dans les réponses et les enregistrer dans le modèle d'enquête. Recueillez des informations de vos employés à l'aide d'un modèle de questionnaire pour l'entreprise dans Word pour améliorer les conditions de travail et la rétention des employés. Le modèle d'enquête à choix.

Les domaines dans lesquels il doit intervenir, concernent principalement l'ensemble des prescriptions des titres II, III, IV, VI et VIII du RSD, relatifs à l'habitat, aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation, à l'élimination des déchets, aux mesures de salubrité générale et à l'hygiène en milieu rural. Ces principes ont également été posés par : L'Arrêt du Cette enquête a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant et permet de vérifier que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans le département qui agit alors en tant qu'autorité de substitution

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Le maire, avec les moyens du bord, d'où des inégalités, a ensuite l'obligation (L. 131-10 c. educ.), de faire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction. L'instruction au sosie pour la transformation du travail: notamment celles liées au temps néessaire à l'engagement dans e type d'enquête collaborative, limitent leur recours (Mollo & Falzon, 2004). Dans ce contexte, nous proposons la desription d'une séan e de formation/intervention destinée à des cadres de la fonction publique, qui tente de palier à cette contrainte. Dans tous les cas, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un conseiller d'orientation-psychologue (COP) dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Le rôle de ce professionnel est d'accompagner le jeune et sa famille dans ces démarches dont certaines doivent obligatoirement passer par lui Lorsque l'instruction est clôturée, l'article 127 du Code d'instruction criminelle prévoit les délais dans lesquels les parties peuvent demander l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. Il s'agit de quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure 10. Cependant, durant ce délai, l'inculpé ou la partie civile ne peuvent. > Modèle d'avis d'enquête publique > Modèle de lettre aux journaux. 9. Enquête publique (31 jours minimum): les avis des personnes publiques associées (dont le Préfet) ainsi que les avis de l'autorité environnementale et des différentes commissions sont joints au dossier d'enquête publique. Le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son rapport. 10. Lorsqu'un EPCI a conduit.

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Objet: Demande d'une enquête relative à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise Copie à l'inspection du travail Madame, Monsieur, Nous avons constaté le _____ (date de la constatation), une atteinte manifeste aux règles en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise.En effet, il semble que _____ (règle non respectée) ne soit pas respectée à ce jour Cette enquête publique unique est donc réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° t (dont les délais sont prorogés) et dans le cadre de l'instruction de la demande de création, modification ou suppression de la voirie communale, avec ou sans plan d'alignement. Il en résulte que, dans l'avis d'enquête, les motifs de l. Des modèles de lettres gratuits et téléchargeables (word, pdf) pour les formalités, réclamations, mise en demeure et le règlement des litiges du quotidien - Famille Au bout de sept années d'enquête en 1994, le juge d'instruction ordonne un non-lieu dans le meurtre de Nelly Haderer, faute de preuves. En août 2011, une expertise ADN révèle quatre profils suspects (deux masculins et deux féminins) sur les vêtements de Nelly Haderer [2]. En janvier 2014, l'ADN de Jacques Maire est identifié dans une tache de sang trouvée sur un vêtement de la. Dans ce modèle c'est l'enseignement qui est mis en avant et non l'apprentissage. Tous les élèves reçoivent les informations au même rythme. Le rythme est imposé par l'enseignant mais ça n'est pas forcément le rythme de l'élève. A cause de la passivité de l'élève, ce modèle est de plus en plus mis à l'écart dans les écoles. 1.1.2 - Le behaviorisme. Le terme.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité Il convient de faire valoir vos droits dès l'enquête publique qui sera menée par la collectivité. Notre guide pratique traite précisément de ces démarches des propriétaires de terrains : Leurs droits face au PLU en 4 étapes. Soit, il n'y a aucune procédure en cours de révision du PLU Vous demandez à la Commune d'abroger le PLU illégal. Votre demande d'abrogation partielle Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cessation d'un empiétement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » Dans ce questionnaire de satisfaction, les enseignants du CP à la terminale répondent à 10 questions sur des sujets tels que la sécurité à l'école, les ressources, le soutien administratif, les méthodes d'évaluation et les niveaux de réussite des élèves. Aperçu du modèle

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L'enquête s'est poursuivie, y compris pendant ce week-end du Jour de l'an, assure Philippe Severe, l'adjoint au maire en charge de la sécurité, interrogé par BFMTV: Une équipe encore. Permis d'inhumer : définition. C'est l'autorisation d'enterrer la dépouille.Elle est délivrée par l'officier de l'état civil après la présentation d'un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu'un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d'un médecin dans les autres cas (homicide, suicide. Modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type. Trouvez le modèle de lettre gratuit dont vous avez besoin parmi nos 5000 lettres types rédigées par des juristes et régulièrement mises à jour.. Chaque exemple de lettre ou de contrat est accompagné des lois et règles qui lui sont applicables ainsi que de conseils pratiques pour l'envoi du courrier

Plusieurs amendements complètent l'encadrement strict de l'instruction dans la famille prévu par la loi. Parmi les dérogations qui pourraient être accordées, il était mentionné : « L'éloignement géographique d'un établissement scolaire ». Un amendement a remplacé « d'un » par « de tout » : « Il ne serait pas acceptable qu'une famille tire prétexte de ce que sa. Uraniumgate: l'enquête a été confiée à un juge d'instruction (Belga) Le parquet national financier français a ouvert une information judiciaire notamment pour corruption visant Areva, devenu Orano, dans une affaire de courtage d'uranium nigérien en 2011 qui s'était traduite par d'importantes pertes pour le groupe nucléaire Le juge d'instruction du pôle financier de Paris Renaud Van. DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Mai 2008 - N° 22.1 les les plus utilisés dans les recherches sur la santé au tra-vail. Pour la première fois en France, le questionnaire de Karasek a été soumis à un échantillon représentatif de la population salariée dans le cadre de l'enquête Sumer 2003. Le modèle de Karasek permet de faire un lien entre le vécu du tra-vail et les risques. Christian Jambert, né le 26 novembre 1940 à Fourchambault dans la Nièvre et retrouvé mort le 4 août 1997 à Auxerre, est un gendarme français.. Il eut un rôle déterminant dans l'enquête de l'affaire des disparues de l'Yonne.Il est également connu pour les circonstances troublantes dans lesquelles il fut retrouvé mort La famille s'intègre elle-même dans un milieu social (même composite lorsque les deux parents sont d'origine. 6. 42. Modèle français et modèle russe de socialisation juridique . sociale différente) et partage, pour une grande part, la gamme de valeurs et les modèles de comportement qui y sont admis et transmis. Ces derniers concernent notamment les rôles familiaux et sociaux et leur.

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2 Archives Municipales de Saint-Etienne, AMSE 1R74, Rapport au maire, 16/9/1839.; 4 Au cours du XIX e siècle, le développement des congrégations, moteur de la scolarisation des filles, est favorisé par la politique municipale et par l'action de l'Etat. Les congrégations fondent quatre établissements d'instruction pour les filles pendant le Premier Empire, quatre sous la. On voit se dessiner un nouveau modèle en Europe, dans lequel il n'y a plus de juge d'instruction, où l'enquête est faite par la police sous la direction plus ou moins importante du. Enquête administrative et ACCReD. Le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 a créé le fichier ACCReD (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données) dans le cadre de la lutte anti-terroriste.. Il regroupe l'ensemble des données récoltées lors d'enquêtes administratives et judiciaires, mais aussi l'ensemble des données du fichier des antécédents.

Permis de construire tacite : sans réponse dans les 2 mois. En cas de demande de permis de construire, le maire dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Le délai d'instruction du dossier de permis de construire permet de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme Dans la diaspora, certains le voient comme un modèle, d'autres sont plus sceptiques, ajoute Tamara Lui. Un jeune membre de la communauté, qui préfère rester anonyme, évoque un homme de. 22 avril 1901. A Corancez, petit village situé à 10 km de Chartres, Brierre, un paysan sans histoire, est accusé de l'assassinat de ses cinq enfants. Dans l'article de la semaine passée, nous avons suivi le dimanche du père, le 21 avril. L'article de cette semaine présente les villageois confrontés à la pression de l'enquête Déjà présent dans le code d'instruction criminelle napoléonien de 1808, l'article 40 du code de procédure pénale permet par exemple au directeur d'école de signaler une dégradation. « Au quotidien, on ne formule pas forcément ainsi les choses: un agent public n'a pas besoin de viser cet article pour faire un signalement », précise à Dalloz actualité Vincent Charmoillaux.

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Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction

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Par conséquent, lors de l'enquête de la mairie, un maire pourrait signaler une famille après avoir estimé qu'il y avait insuffisance d'instruction alors même que cette enquête n. Dans ce courriel, il évoque des accidents, qui pourraient survenir à sa famille, et conclut par ces mots : « Je souhaite enfin que, même après enquête de police, on ne puisse jamais laisser croire à mes parents, frères et sœurs, que ces accidents ont été volontairement provoqués par moi (même si les preuves sont formelles) [125] Site internet de la mairie de Lagord Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme Dépôt du dossier à la mairie, publications des bans, célébration du mariage Un mariage civil demande un minimum de temps de préparation. Ooreka vous accompagne dans vos démarches et les formalités indispensables La mairie du Port, le domicile du maire Olivier Hoarau, de son ex premier adjoint et actuel du conseiller municipal, Fayzal Ahmed Vali, ainsi que les locaux de plusieurs associations portoises ont.

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Mediapart est un journal d'information en ligne participatif, indépendant, sans publicité ni subvention et qui ne vit que des abonnements de ses lecteurs Trois juges d'instruction sont chargés depuis l'été 2019 d'une enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, RNBV, avec l'actuelle maire. Dans « Section 1 : Instruction de la demande et admission. (Articles A294 à A299) » Voir les modifications dans le temps. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Version en vigueur au 31 décembre 1958. Voir les articles et les sections abrogés. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Replier Partie réglementaire.

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