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Liste des liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes dans le département Pas-de-Calais. Vous trouverez ici des informations détaillées sur la procédure collective telles que les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer dans un arrêt du 13 novembre 2013 sur le statut des décisions intervenues dans le cadre d'assemblée Toutes nos annonces gratuites Midi-Pyrénées. Consultez nos 1931722 annonces de particuliers et professionnels sur leboncoin - page Classement des entreprises défaillantes du département Pas de Calais. Ce classement liste les 206 entreprises récemment défaillantes (Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture) du département Pas de Calais

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Dans une décision du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de cessation de paiement et, plus particulièrement, elle a considéré que le capital social non libéré ne peut donc être considéré comme un actif disponible.. En l'espèce, une personne physique, titulaire de parts sociales, était créancière d'une société. Monsieur Jacques Reichert est un avocat qui dépend du Barreau de Epinal. Son cabinet est localisé en Grand Est, département Vosges, dans la ville de SAINT DIE 88100, au ( Latitude: 48.2829415, Longitude: 6.9486831 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N° RG : 09/00143 PREMIER LOT Le JEUDI DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL DIX, à l'audience publique de ce jour, devant nous Myriam ZYLBERMAN, Vice Président, Juge de l'exécution assisté de Nadin Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu'une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.. Au cas particulier, des acquéreurs ont conclu avec une société un contrat portant sur la fourniture et. Recherche par adresse. Pour effectuer une recherche de plan par adresse, veuillez saisir un ou plusieurs critères. Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par références cadastrales

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